S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 63.5 Versions de la disposition

2002-06-14

63.5. Lorsque le poste de directeur de santé publique devient vacant ou lorsque le directeur de santé publique est empêché d’agir ou est absent pour une période prolongée, le conseil régional doit nommer une personne pour assurer l’intérim, aux conditions qu’il détermine et après entente avec le ministre, dans les 30 jours de cette vacance, de cet empêchement ou de cette absence ou selon tout autre délai convenu entre le conseil régional et le ministre.

2002, c. 38, a. 3.